Version 23/01/2012 - GENERAL

SEND2AREA – Société à responsabilité limitée, au capital de 7 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue des Violettes, 31600 LAMASQUERE, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 531 359 917



CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la société SEND2AREA et de l’Abonné dans le cadre de la fourniture aux abonnés d’un service de gestion de contacts (édition, stockage, diffusion de message) appelé SEND2AREA.

La souscription d’un abonnement au service SEND2AREA implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’aux Conditions Particulières identifiant notamment l’objet du service SEND2AREA, l’abonné et les conditions tarifaires.

Le fait que la société SEND2AREA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à sa prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Service SEND2AREA est destiné à permettre à l’Abonné :

Le Service SEND2AREA implique des services corollaires libres et gratuits basés sur des services tiers eux-mêmes libres et gratuits dont :

Ce service est destiné à être accessible depuis l’ensemble du réseau Internet et, pour les SMS, à adresser l'ensemble du réseau téléphonique mobile français métropolitain.

La Société SEND2AREA n’accorde à l’Abonné qu’un droit limité, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Service et de son contenu.

Ce service souscrit par l’Abonné, ses caractéristiques ainsi que son tarif sont décrits dans les Conditions Particulières établies entre les parties.

Les documents contractuels liant SEND2AREA à l’Abonné à la date de la souscription sont les suivants :

Ces documents seront remis ou accessibles à l’Abonné en version électronique ou papier lors de sa souscription.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

2.1 Modalités de souscription de l’abonnement

Sauf indication contraire, les offres commerciales SEND2AREA peuvent être souscrites soit par une personne morale (société, collectivité ou commerçant) soit par une personne physique majeure.

La souscription de l’abonnement s'effectue uniquement par Internet sur le site www.send2area.fr moyennant la remise à SEND2AREA des informations et documents suivants concernant la personne physique ou morale souscriptrice : nom, prénom, adresse postale complète, adresse mail et, en cas de paiement par prélèvement automatique, demande de prélèvement automatique dûment remplie et relevé d'identité bancaire à son nom correspondant au compte bancaire indiqué sur l’autorisation de prélèvement automatique.

La société SEND2AREA peut également exiger :

En cas de non-concordance entre l’adresse figurant sur le chèque annulé, sur le relevé d’identité bancaire, sur la pièce d’identité et/ou celle figurant sur la demande d’abonnement, il pourra être demandé un justificatif de domicile de moins de trois mois,

L’Abonné est informé qu’il doit impérativement être muni d’un terminal doté d’une connexion Internet lui permettant d’accéder au site Internet susvisé et que tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet restent à sa charge.

La souscription au service SEND2AREA étant effectuée à distance par l’abonné, il est rappelé que celui-ci dispose d’un délai de 7 jours à compter de son acceptation pour se rétracter.

Si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, l’abonné, qui accepte de bénéficier du service ainsi souscrit avant la fin du délai de 7 jours, est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.

2.2 Ouverture de compte

L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés à l’ouverture d’un compte par l’Abonné.

Le Compte est un compte utilisateur mis à la disposition de l’Abonné via un nom de Compte et un mot de passe.

Le Compte reste la propriété de SEND2AREA, l’Abonné ne restant titulaire que d'un droit d'accès au Service.

Les formalités d’ouverture de compte sont portées à la connaissance de l’Abonné sur le site www.send2area.fr.

2.3 Ouverture de l’accès aux Services

SEND2AREA ouvre l’accès au service au plus tard dans les 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de réception par SEND2AREA des pièces nécessaires à la souscription de l’abonnement indiqués ci-dessus, complété par la demande d’abonnement signée et dûment complétée, de toutes les pièces requises visées ci-dessus.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date d'activation du Service et après la réception par SEND2AREA de l’intégralité des pièces visées à l’article 2.1.

A défaut de réception des pièces susvisées, le contrat peut être considéré par SEND2AREA comme résolu de plein droit.

La résolution est alors notifiée par SEND2AREA à l’Abonné par tout moyen.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

La durée du contrat d’abonnement souscrit par l’Abonné est à durée déterminée avec reconduction tacite pour une durée équivalente à la durée initiale du contrat.

Cette durée d’engagement est fixée aux Conditions Particulières attachées aux offres commerciales SEND2AREA et auxquelles a souscrit l’Abonné.

ARTICLE 5 – FRAIS D’ABONNEMENT MENSUELS & MODALITES DE REGLEMENT

5.1 Frais d’abonnement mensuels

L’utilisation du service SEND2AREA donne lieu à la perception de frais d’abonnement mensuels perçus à compter du premier jour du mois suivant la date d’ouverture du Service, ou uniques intégralement perçus lors de la commande du Service. En cas de résiliation du contrat d’abonnement intervenant en cours de mois, l’intégralité de la mensualité des frais d’abonnements est due.

5.2 Facturation / Modalités de règlements

Les factures, uniques ou établies par périodicité mensuelle, sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.

Le paiement s'effectue, au choix de l'abonné, par carte bancaire, prélèvement automatique ou par tout autre mode de paiement que lui propose SEND2AREA.

5.3 Non règlement

Les sommes restant dues à SEND2AREA par l’Abonné, après relance restée sans effet, sont majorées d'intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d'intérêt légal.

Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées à l’Abonné, celles-ci restent exigibles par SEND2AREA.

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SEND2AREA ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé sont facturés à l'abonné (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, ...) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

En cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, SEND2AREA se réserve le droit de suspendre le Service souscrit par l’Abonné dans les conditions décrites à l’article 10 et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat d’abonnement dans les conditions visées à l’article 11.

La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Abonné.

Seul le règlement intégral des sommes dues permet la réactivation du Service.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS DE SEND2AREA

6.1 Définitions des prestations

SEND2AREA est une société proposant des prestations de services informatiques. Elle a développé le service SEND2AREA décrit à l'article 1.

6.2 Assistance

SEND2AREA met à la disposition de l’Abonné, une assistance par mail accessible aux heures ouvrables.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ABONNE

Préalablement, l’Abonné reconnaît avoir reçu de SEND2AREA une information circonstanciée et personnalisée sur le Service visé aux Conditions Particulières, sur les pré-requis techniques et administratifs ainsi que sur les tarifs y afférents, avoir librement et sous sa seule responsabilité déterminé le Service auquel il souhaite être abonné.

L’Abonné garantit l’exactitude des informations transmises à SEND2AREA dans le cadre du contrat d’abonnement.

7.1 Utilisation du Service SEND2AREA

L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée.

L’Abonné reconnaît qu’il est présumé être l'utilisateur de son Compte et le responsable des actions entreprises via son Compte et sur son Compte.

L’Abonné est informé qu’il est et restera l’unique propriétaire des données qu’il stockera dans le cadre de l’utilisation du Service (données personnelles, données sur ses contacts) et du contenu des messages adressées à ses contacts.

A ce titre, l’Abonné s’engage à respecter la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Notamment, l’Abonné s’engage à respecter le droit total d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives concernant ses contacts. Afin que ces derniers puissent exercer ces droits, l’Abonné s’engage à inclure, dans chaque message envoyé grâce au Service, les coordonnées de l’Abonné.

L’Abonné reconnaît être l’unique responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son ordinateur.

En particulier, l’Abonné s’engage à se conformer aux dispositions légales encadrant la diffusion de messages électroniques à caractère commercial (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, dont notamment l’article 22). En particulier, préalablement à une telle utilisation du Service, l’Abonné s’engage à obtenir le consentement des personnes physiques adressées.

L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l’Abonné s’engage à en informer sans délai SEND2AREA et à lui adresser une mise à jour de ces dernières.

L’Abonné s'engage à prévenir SEND2AREA de tout changement d'adresse, dans un délai maximum d'une semaine. A défaut, l’Abonné ne pourra s’en prévaloir auprès de SEND2AREA, pour quelque cause que ce soit.

L’Abonné s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de Télécommunications.

L’Abonné s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries de SEND2AREA, d'OVH, de SFR et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou de l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.

L’Abonné respecte les prescriptions données par SEND2AREA relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son terminal et/ou accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à SEND2AREA, par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.

7.2 Mise en garde et obligations liées à l’utilisation des services Wap et à l’accès à Internet

L’Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion au portail WAP ou à Internet.

Par conséquent, l’abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

L’Abonné est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Wap ou Internet.

Ainsi, l’Abonné s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

L’Abonné s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

Il est utilement rappelé à l’Abonné, qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.

Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des Services.

SEND2AREA informe également expressément l’Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

Enfin, SEND2AREA informe l’Abonné que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.

L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

S’agissant des produits ou des services proposés sur le réseau Internet, l’abonné adresse directement aux fournisseurs ayant commercialisé lesdits produits, offres ou contenus toute réclamation relative à l’exécution desdits services ou à la vente desdits produits ou contenus.

ARTICLE 8 – GARANTIE & RESPONSABILITE

SEND2AREA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès au service souscrit même si elle ne peut garantir le parfait acheminement des messages électroniques adressés par l’Abonné à ses clients et la géolocalisation précise et exact des contacts de l’Abonné sur la carte géographique mise à sa disposition.

Etant donné qu’elle a recours à des services extérieurs tels que Google Maps et Google Geocoder, SEND2AREA n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation du Service.

Elle ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Elle ne saurait être responsable des modifications des contenus qui lui sont fournis par les diffuseurs ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires.

SEND2AREA ne saurait être tenue responsable de l’exploitation des données et informations que l’Abonné aurait introduites sur le réseau Internet.

Elle décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l’Abonné, telles que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie des destinataires des messages électroniques (SMS, Mails….) par du publipostage sauvage (spamming, bulk e.mail, junk e.mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.

La responsabilité de SEND2AREA ne peut être pas engagée en cas de :

La sécurité du Compte de l’Abonné relève uniquement de la responsabilité de ce dernier.

SEND2AREA ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir le Compte de l’Abonné ou son terminal suite à la perte ou au partage des identifiants du Compte.

SEND2AREA ne serait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, des pertes de données ou profits, qui pourraient survenir en raison de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service, de négligence ou de toute autre raison associée au Service.

SEND2AREA ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toute altération que pourra subir le Compte de l’Abonné.

En outre, la responsabilité de la société SEND2AREA ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans tous les cas où un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible empêcherait l’exécution de ses obligations essentielles et ainsi notamment dans les cas suivants :

ARTICLE 9 – REVISION

SEND2AREA se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou supprimer certaines règles prévues par les présentes Conditions Générales et d’en avertir l’Abonné, par tout moyen.

Dans un souci d’optimiser la qualité du Service, SEND2AREA se réserve le droit de procéder à des mises à jour et/ou à des modifications.

L’Abonné reconnaît qu’utilisant le Service après avoir été informé des modifications, ajouts et/ou suppressions il accepte ces modifications, ajouts et/ou suppressions.

ARTICLE 10 – SUSPENSION / INTERRUPTION DES SERVICES

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par SEND2AREA, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

SEND2AREA se réserve le droit de suspendre l’accès au Service souscrit par l’Abonné, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber les réseaux de télécommunications (téléphonique ou Internet), SEND2AREA se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services.

En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné reste notamment tenu des obligations visées à l’article 7.

L’attention de l’Abonné est portée sur le fait que la suspension du Service dans les cas susvisés n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Le Service peut être interrompu en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTICLE 11 – RESILIATION

11.1 Cas de résiliation par SEND2AREA

Le contrat d’abonnement pourra être résilié de plein droit par SEND2AREA, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, demeuré sans effet :

SEND2AREA se réserve le droit d’annuler la reconduction tacite du contrat d’abonnement par simple notification par lettre recommandée avec AR au moins trois (3 mois) avant la fin du contrat.

11.2 Indemnité de résiliation

En cas de résiliation anticipée du contrat d’abonnement, les mensualités restant à courir jusqu’à l’expiration du contrat deviendront immédiatement exigibles sauf dans les cas visés ci-dessous.

11.3 Cas de résiliation par l’Abonné

Sous réserve de pouvoir en justifier, l’Abonné peut résilier de manière anticipée, son contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SEND2AREA dans les cas suivants :

L’Abonné peut annuler la reconduction tacite du contrat d’abonnement par simple notification par lettre recommandée avec AR adressée à SEND2AREA au moins un (1 mois) avant la fin du contrat.

ARTICLE 12 – DONNEES NOMINATIVES

SEND2AREA prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre de la souscription du Service ainsi que celles recueillies lors du traitement de l'utilisation des Services par l'abonné font l'objet d'un traitement informatique.

L’Abonné peut exercer son droit individuel d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition, auprès de SEND2AREA.

L'abonné souhaitant exercer son droit d'accès devra fournir à SEND2AREA ses nom, prénom, nom de compte ainsi qu'une copie de sa carte d'identité. Il devra préciser en outre l'adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de SEND2AREA.

ARTICLE 13 – NON TRANSFERT DU CONTRAT

Ni le contrat d’abonnement, ni le compte SEND2AREA ouvert par l’Abonné sur le site du même nom ne sont transférables par voie de cession ou autre, sans l'accord préalable, exprès et écrit de SEND2AREA.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, DU MATERIEL ET DES LICENCES

Tout contenu présenté par SEND2AREA dans le cadre des présentes, est protégé par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à SEND2AREA.

Le fait que l’Abonné utilise le service SEND2AREA et souscrive un abonnement dans les conditions définies aux présentes ne lui accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d’auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relativement à SEND2AREA.

L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les droits de SEND2AREA et à ne porter atteinte aux droits en aucune manière.

ARTICLE 15 – LOI EN VIGUEUR & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières établies entre les parties sont régies par le droit français.

Lorsque l'Abonné est une personne morale ou un commerçant, tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion, l'exécution du présent contrat est soumis au Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

Lorsque l’Abonné est une personne physique, les règles légales de compétence s’appliquent.

L’ABONNE RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET S’ENGAGE A LES RESPECTER RIGOUREUSEMENT.